Conditions Générales de Vente (CGV) – adhoster.africa
1. Définitions et champ d’application
1.1 Définitions
Prestataire : ADHOSTER, marque opérée par MICROTICS, société enregistrée au RCCM de Bamako sous le numéro MA.BKO.2011.A.3238, dont le siège social est situé à Bamako, Mali.
Client : Toute personne physique ou morale, particulier ou professionnel, résidant au Mali ou à l’étranger, ayant passé commande auprès d’Adhoster.
Services : Ensemble des prestations fournies par Adhoster, incluant l’hébergement web, l’enregistrement de noms de domaine, les serveurs dédiés, VPS, certificats SSL, ainsi que tout service connexe.
Site : Le site internet accessible à l’adresse www.adhoster.africa.
Compte Client : Espace personnel sécurisé permettant au Client de gérer ses services, abonnements et facturation.
Données : Ensemble des contenus, fichiers ou informations stockés, transmis ou traités via les services.
1.2 Champ d’application
Les présentes CGV régissent l’ensemble des ventes de services conclues via le site ou tout autre canal de commande reconnu par Adhoster. Elles constituent un accord contractuel opposable dès validation de la commande.
Les CGV prévalent sur toutes conditions générales d’achat du Client, sauf acceptation expresse, écrite et préalable par Adhoster.
2. Commandes et tarifs
2.1 Processus de commande
Toute commande suppose que le client :
Crée un compte client ou s’y connecte ;
Sélectionne les services désirés ;
Fournisse les informations demandées avec exactitude ;
Procède au paiement complet.
La commande est réputée acceptée après confirmation du paiement par Adhoster.
2.2 Tarifs
Les prix sont affichés en Franc CFA (XOF), HT et TTC. La TVA applicable est celle en vigueur au Mali à la date de facturation.
Adhoster peut modifier ses tarifs à tout moment pour les services non encore commandés. Pour les abonnements, toute modification tarifaire est notifiée au moins 15 jours avant sa prise d’effet.
2.3 Promotions
Les offres promotionnelles sont temporaires, non rétroactives et non cumulables, sauf mention contraire. Adhoster se réserve le droit de les interrompre sans préavis.
3. Paiement
3.1 Moyens de paiement
Sont acceptés :
Paiement mobile (Orange Money, Moov Money, etc.)
Cartes bancaires
Virement bancaire
Espèces en agence agréée (si applicable)
3.2 Facturation
Chaque paiement donne lieu à l’émission d’une facture envoyée par email et disponible sur le compte client. Le client accepte la facturation électronique par défaut.
3.3 Retards
Tout retard de paiement supérieur à 7 jours après échéance autorise Adhoster à :
Suspendre temporairement les services concernés,
Appliquer des pénalités de retard selon le Code des obligations civiles et commerciales du Mali,
Résilier le service après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.
4. Livraison et exécution
4.1 Délais de mise en service (à titre indicatif)
Hébergement mutualisé : sous 24h
VPS : 24 à 48h
Serveur dédié : jusqu’à 72h
Domaine : 24 à 72h selon l’extension
4.2 Accès
Les accès sont transmis par email. Le client est seul responsable de leur gestion et de leur confidentialité.
4.3 Continuité
Adhoster s’efforce de garantir un haut niveau de disponibilité. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance ou urgence, sans que cela n’engage la responsabilité de Adhoster au-delà des SLA éventuellement souscrits.
5. Garanties – Limitation de responsabilité
5.1 Obligations d’Adhoster
Adhoster s’engage à fournir ses services selon les règles de l’art et dans un cadre contractuel clair. Toutefois, elle est soumise à une obligation de moyens et non de résultat.
5.2 Obligations du Client
Le client s’engage à :
Utiliser les services conformément aux lois en vigueur,
Ne pas stocker ou diffuser de contenus illicites, malveillants ou contraires à l’ordre public,
Respecter les limites d’utilisation spécifiées par service.
5.3 Limite de responsabilité
La responsabilité de Adhoster est strictement limitée aux sommes versées par le client pour le service concerné au cours des 12 mois précédant le fait générateur.
En aucun cas Adhoster ne pourra être tenue responsable des préjudices indirects (perte de revenus, de données, atteinte à l’image, etc.).
6. Durée, résiliation, modifications
6.1 Durée
Les services sont conclus pour une durée déterminée (mensuelle, annuelle, etc.) et se reconduisent tacitement sauf résiliation.
Le client peut résilier depuis son compte :
24h avant l’échéance pour hébergement/VPS,
30 jours avant échéance pour domaines ou serveurs dédiés.
Aucun remboursement ne sera dû sauf disposition légale contraire ou clause spécifique mentionnée.
6.3 Résiliation par Adhoster
Adhoster peut résilier :
après mise en demeure restée infructueuse sous 15 jours,
sans préavis en cas de manquement grave (contenu illicite, piratage, fraude),
moyennant préavis de 30 jours en cas d’arrêt commercial du service.
6.4 Conséquences
L’accès aux services est bloqué à la date de résiliation. Les données sont supprimées sous 30 jours (sauf obligation légale contraire). Le client reste redevable des montants dus jusqu’à la fin du contrat.
6.5 Modifications
Adhoster peut faire évoluer ses services pour des raisons techniques ou légales. En cas de modification majeure affectant négativement le service, le client peut résilier sans frais dans un délai de 30 jours suivant notification.
7. Données personnelles et hébergement
7.1 Traitement des données personnelles
Les traitements sont réalisés conformément à la Loi malienne n° 2013-015 du 21 mai 2013. Voir la Politique de confidentialité sur www.adhoster.africa.
7.2 Données hébergées
Adhoster agit comme sous-traitant des données stockées. Elle s’engage à :
Ne les traiter que sur instruction du Client,
Assurer leur sécurité et confidentialité,
Ne pas les conserver au-delà de la fin du contrat sauf obligation légale.
Le Client reste responsable du contenu et de la légalité des données hébergées.
7.3 Localisation
Les données sont stockées sur nos serveurs. Tout transfert vers un pays tiers fait l’objet de garanties contractuelles adéquates.
8. Droit applicable – Litiges
8.1 Loi applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit malien. La langue de référence est le français.
8.2 Réclamations
À adresser à :
📧 support@microtics.net
📞 +223 76 81 60 30
Délais de réponse : 10 jours ouvrés maximum
8.3 Médiation
En cas de litige, Adhoster privilégie une résolution amiable. À défaut, le client peut saisir toute autorité compétente pour médiation si applicable.
8.4 Juridiction compétente
Tout litige relèvera de la juridiction exclusive des tribunaux de Bamako, même en cas de pluralité de défendeurs ou procédure en référé.
